Lors de sa carrière, le sportif peut être amené à faire valoir ses droits devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
Depuis sa création en 1984, le TAS s’est en effet imposé comme la Cour suprême dans le monde sportif. La spécialisation des arbitres ainsi que la rapidité de la procédure sont des avantages incontestables de cette institution. Cela étant, un inconvénient principal existe : le coût de la procédure. Dans une logique arbitrale, l’aide juridictionnelle n’existe guère.
Cela étant, afin d’éviter certaines situations de désarroi, le TAS a créé un système d’assistance judiciaire qui apporte un soutien financier et une aide aux individus disposant de moyens réduits. Cette assistance judiciaire s’est matérialisée par le biais d’une directive établie par le Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS), entrée en vigueur en 2013.
D’après l’article 5 de ladite directive, l’assistance judiciaire est accordée à toute personne physique ne pouvant pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille.
Pour que l’aide juridique soit acceptée, deux conditions préalables doivent être remplies au moment de la soumission : le TAS doit être compétent pour statuer sur l’affaire, et les arguments du demandeur ne doivent pas être futiles ou vexatoires.
Par ailleurs, qu’est-ce qui pourrait être pris en charge concrètement par l’assistance judiciaire ?
Suite à la lecture de l’article 5, trois éléments principaux peuvent être pris en charge :
– les frais de la procédure ;
– la nomination d’un avocat d’office «pro bono», agréé par le TAS, en faveur du bénéficiaire ;
– un montant forfaitaire afin de couvrir les éventuels frais de transport et d’hébergement du bénéficiaire, ceux de ses témoins, experts et interprètes, ainsi que les éventuels frais de transport et d’hébergement de son avocat commis d’office.
Au moment de la soumission, le demandeur doit fournir toutes les informations nécessaires pour prouver sa situation financière, accompagnées des pièces justificatives pertinentes spécifiées dans le formulaire de demande d’aide juridique. En outre, il doit également présenter, sous une forme résumée, les motifs de sa demande/appel/défense afin de s’assurer qu’elle a une base juridique et n’est pas considérée comme futile.
Est-ce que l’assistance judiciaire comporte des risques pour son bénéficiaire ?
Premièrement, le bénéficiaire de l’assistance peut être condamné à verser une indemnité de dépens à la partie victorieuse. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’assistance doit s’en acquitter et le TAS n’intervient pas.
Deuxièmement, si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire obtient en partie ou totalement gain de cause dans le cadre d’une procédure impliquant une demande pécuniaire et qu’il est tenu de supporter une part des frais de cet arbitrage, alors l’assistance judiciaire est automatiquement retirée et le TAS ordonne au bénéficiaire de payer sa part dans ces frais d’arbitrage.
En conclusion, lors de la demande d’aide juridique, l’avocat appelé à agir devant le TAS doit effectuer une analyse préventive de la faisabilité de l’aide juridique afin d’éviter d’aggraver la situation financière du sportif. Une fois la situation évaluée, il doit l’informer des risques potentiels liés à la demande d’aide juridique.
28.03.2022 / Alexandre Lousberg